Ventes aux professionnels. BrEfLink
s’adresse aux entreprises, artisans et collectivités qui achètent pour les
besoins de leur activité. Les prix sont affichés hors taxes, le
montant toutes taxes comprises étant indiqué à côté pour information.
1. Champ d’application
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur breflink.eu par
R-TECH SYSTEMES, ci-après « le vendeur », auprès d’acheteurs professionnels
agissant pour les besoins de leur activité. Elles prévalent sur toute condition
d’achat de l’acheteur, sauf accord écrit du vendeur. Passer commande vaut
acceptation sans réserve et déclaration de la qualité de professionnel.
2. Produits
Les produits sont neufs et d’origine, livrés dans leur conditionnement
constructeur. Les photographies et schémas n’ont pas de valeur contractuelle :
seules les références et les caractéristiques du fabricant engagent le vendeur.
Certaines références sont conditionnées par lot ; la quantité est indiquée sur la
fiche produit.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors frais de livraison. Chaque fiche affiche
le montant hors taxes, qui fait foi, ainsi que le montant toutes
taxes comprises calculé au taux français en vigueur. Le régime de TVA appliqué
est le suivant :
- livraison en France : TVA française au taux en vigueur, 20 % à ce jour ;
- livraison dans un autre État membre de l’Union européenne, acheteur disposant
d’un numéro de TVA intracommunautaire valide : exonération,
autoliquidation par le preneur au titre de l’article 138 de la directive
2006/112/CE. Le numéro est vérifié auprès du service VIES de la Commission
européenne au moment de la commande ; à défaut de validation, la TVA française
est appliquée ; - livraison hors Union européenne : exonération au titre de l’exportation. Les
droits et taxes à l’importation sont à la charge de l’acheteur.
4. Commande
La commande est ferme à réception du paiement. Le vendeur se réserve le droit
de refuser une commande en cas de litige antérieur, de commande anormale au
regard de l’activité de l’acheteur, ou d’indisponibilité durable.
5. Paiement
Moyens acceptés : PayPal, et carte bancaire par l’intermédiaire du service
PayPal.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de
paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux directeur de la Banque
centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de
recouvrement de 40 euros, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de
commerce.
6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du
prix. Les risques sont en revanche transférés à l’acheteur dès la remise au
transporteur.
7. Livraison
Les frais de port sont calculés au poids et affichés avant validation de la
commande. Délai de préparation : 1 à 3 jours ouvrés. Délai d’acheminement
indicatif : 24 à 72 heures en France métropolitaine, 2 à 6 jours ouvrés vers
l’Union européenne.
Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu ni à
annulation, ni à indemnité, sauf faute lourde du vendeur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des colis à la livraison et
d’émettre, le cas échéant, des réserves écrites précises auprès du transporteur
dans les trois jours ouvrables, conformément à l’article L133-3 du code de
commerce. À défaut, aucune réclamation pour avarie ou manquant ne pourra être
retenue.
8. Réclamations et non-conformité
Toute non-conformité apparente doit être signalée par écrit à
contact@breflink.eu dans les 8 jours
suivant la réception, en indiquant la référence, le numéro de commande et la
nature du défaut. Le vendeur répond sous 48 heures ouvrées.
9. Garanties
La vente étant conclue entre professionnels, la garantie légale de conformité
des articles L217-3 et suivants du code de la consommation ne s’applique pas.
S’appliquent en revanche :
- l’obligation de délivrance conforme ;
- la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil ;
- la garantie commerciale du fabricant, dans ses propres conditions et
durées.
La garantie est exclue en cas de mise en œuvre non conforme à la notice, de
dépassement des caractéristiques d’emploi — courant, tension, température, indice
de protection — de modification du produit ou d’usure normale.
10. Retours
Les conditions de retour figurent dans la
politique de retour et de remboursement.
La vente s’adressant à des professionnels agissant dans le cadre de leur
activité, le droit de rétractation de l’article L221-18 du code de la
consommation ne s’applique pas.
11. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée au montant hors taxes de la commande
concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes
d’exploitation, de production ou de données.
Le choix du matériel, son dimensionnement et sa conformité à l’installation
relèvent de l’acheteur. Le conseil éventuellement apporté par le vendeur ne le
décharge pas de sa propre vérification.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord
amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce
d’Albi, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Version en vigueur au
9 septembre 2026.